CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation proposée par Le budget organisé qui est une
entreprise individuelle avec le numéro SIRET 10424087400016 dont le siège est situé au 3 rue de la fontaine 32270 Aubiet.

1. Objet des services
Le budget organisé propose des services de coaching budgétaire destinés à aider les particuliers dans la
gestion et l’optimisation de leurs finances personnelles. Ces services comprennent des accompagnements
individuels en visioconférence.

2. Prix et conditions de paiement
• Les prix sont exprimés en euros (€), nets de TVA. TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
• Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur
le site ou dans le devis.
• Le règlement est dû avant le démarrage de la prestation, sauf accord écrit contraire entre les parties.
• En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront appliquées à compter du 8e
jour suivant l’échéance, sans mise en demeure préalable.

3. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de
14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir
à motiver sa décision.

Renonciation au délai de rétractation : en validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu numérique ou en planifiant une séance de coaching dans ce délai, le client :

• Demande expressément l’exécution immédiate du service
• Reconnaît que la prestation commencera avant la fin du délai de rétractation
• Renonce à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation

4. Nature des conseils et responsabilité
Le coaching budgétaire est un accompagnement personnalisé fondé sur l’expérience et le jugement
professionnel et personnel de Natacha MAINGUY. Les avis et recommandations formulés sont donnés à titre
indicatif et bienveillant, et ne constituent ni un conseil en investissement, ni une prestation de gestion
financière ou patrimoniale réglementée.
Le client demeure seul décisionnaire de ses choix financiers. Le budget organisé ne saurait être tenu
responsable des décisions financières prises par le client à la suite des séances, ni de leurs conséquences
directes ou indirectes, même si ces décisions ont été évoquées ou orientées dans le cadre de
l’accompagnement.
En souscrivant à une prestation, le client reconnaît avoir été informé de cette limite et l’accepte
expressément.

5. Modalités de fourniture des prestations
Nature des prestations :
Le coaching budgétaire est réalisé sous forme de séances individuelles en visioconférence ou par téléphone.
Prise de rendez-vous :
Les séances sont planifiées d’un commun accord. Un lien de connexion ou les informations de connexion
sont envoyés par email dans les 48 heures précédant la séance.
Accès aux modules en ligne :
L’accès est strictement personnel et nominatif. Il ne peut être partagé, cédé ou transféré à un tiers. Tout
manquement à cette règle entraîne la résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement.
Annulation et report de séance :
En cas d’empêchement, le client peut annuler ou reporter une séance en informant Le budget organisé au
moins 48 heures à l’avance, sans pénalité. Les séances non honorées sans avertissement préalable seront
considérées comme dûes, sauf cas de force majeure ou empêchement dûment justifié. Le report est
possible dans la limite de la durée du forfait souscrit.

6. Délais de fourniture
• Délai de démarrage : maximum 15 jours ouvrés après confirmation de commande et réception du
paiement.
• En cas de retard imputable à Le budget organisé, le client peut adresser une mise en demeure par
email à contact@lebudgetorganise.fr.
• Si le service n’est toujours pas fourni dans les 7 jours suivant cette mise en demeure, le client peut
demander un remboursement intégral.

7. Réclamations
Toute réclamation doit être transmise par email à contact@lebudgetorganise.fr dans un délai de 30 jours
suivant la prestation concernée, avec une description précise de l’objet du litige.
Le budget organisé s’engage à apporter une réponse dans un délai de 7 jours ouvrés. Si la réclamation est
fondée, une solution adaptée sera proposée : nouvelle séance, ajustement ou remboursement partiel selon
les circonstances.

8. Données personnelles
Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, informations de paiement) sont utilisées pour la
gestion des clients. Elles sont conservées pendant 3 ans après la dernière interaction.
Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de suppression à
l’adresse : contact@lebudgetorganise.fr

9. Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser l’audience. Vous pouvez gérer
vos préférences via votre navigateur.

10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement
résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle,
panne internet prolongée, maladie, crise sanitaire, etc.). Chaque partie s’engage à informer l’autre dans les
meilleurs délais. La prestation concernée sera reportée à une date convenue d’un commun accord.

11. Litiges et médiation
En cas de litige, le client adresse une réclamation écrite à : contact@lebudgetorganise.fr
Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai d’un mois, le client peut déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des
litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du
lieu du siège social de l’entreprise.

12. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause qui serait déclarée nulle ou inapplicable
n’entraîne pas la nullité des autres clauses.